Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises <BR>

J.O. 209 du 8 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises

NOR : ECOD0470024D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 G et 302 M,

Décrète :

Article 1

L'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ne sont portés en case 23 du document d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts » ;

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « à la case 23 du » sont remplacés par les mots : « sur le » et les mots : « en case 23 dudit » sont remplacés par les mots : « sur ledit » ;

III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°), subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau